Que doivent contenir les mentions légales d’un site Internet ?

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18 Fév Que doivent contenir les mentions légales d’un site Internet ?

Les mentions légales d’un site Internet sont obligatoires (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique), d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un site professionnel. Elles ont pour but de protéger les internautes mais aussi les éditeurs d’un site en donnant de nombreuses informations utiles. Quelles sont ces informations utiles ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

Les informations sur l’éditeur du site

Un site Internet professionnel est souvent édité au nom de la société, les mentions légales doivent donc contenir les informations suivantes :

  • La raison sociale
  • Forme juridique
  • Adresse du siège social
  • Le capital social
  • Contact (mail et téléphone)
  • Le numéro RCS (pour une activité commerciale) + le numéro de TVA intracommunautaire
  • Le numéro RM (pour une activité artisanale)
  • Le nom du directeur de publication

 

Dans le cas d’un site édité par une personne physique, les mentions légales doivent contenir d’autres informations :

  • Nom
  • Prénoms
  • Adresse

 

Les informations sur les conditions d’hébergement

Des informations sur l’hébergeur doivent également figurer dans les mentions légales à savoir :

  • Nom de l’hébergeur
  • Raison sociale
  • Adresse
  • Numéro de téléphone

 

Les informations sur l’utilisation des cookies

Les mentions légales doivent informer l’internaute de la finalité des cookies utilisés sur le site internet et doivent fournir un moyen de les refuser. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous référer à notre article Les cookies et la CNIL.

La déclaration à la CNIL

En cas de collecte de données sur les clients, il est recommandé de faire une déclaration à la CNIL qui vous fournit ensuite un numéro à faire figurer dans les mentions légales.
En cas de traitement sur les données collectées, la déclaration à la CNIL serait alors obligatoire.

Les mentions complémentaires pour un site marchand

Un site marchand doit faire apparaitre des mentions particulières que l’on retrouve généralement dans une page différente de celle des Mentions légales. Cette page s’appelle généralement Conditions générales de vente ou CGV et doit faire apparaître tous les renseignements utiles à l’internaute pour un achat en ligne : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalités de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, etc.

D’autres informations ?

Toutes les informations mentionnées ci-dessus sont des mentions obligatoires, mais libre à vous de faire figurer d’autres informations sur votre page de mentions légales : droits d’auteurs, crédits photos, conditions d’utilisation, etc.

Nous pouvons vous accompagner pour la rédaction et la mise à jour de vos mentions légales.
Pour toute question ou demande d’assistance, n’hésitez pas à nous contacter !